Conditions générales
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l'ensemble des relations commerciales entre GNX Sàrl (CHE-325.288.014), Impasse Pré-de-la-Croix 40, 1774 Cousset, Suisse, et ses clients. En faisant appel à GNX Sàrl, le client accepte ces conditions dans leur intégralité. Toute dérogation n'est valable que si convenue par écrit.
2. Prestations
GNX Sàrl fournit des services dans le domaine de la technologie de l'information, notamment le développement de logiciels sur mesure, l'intégration de l'IA et l'automatisation, le conseil digital, ainsi que le développement d'applications web et mobiles. Le périmètre exact des prestations est défini dans les accords de projet ou devis individuels.
3. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu lorsque GNX Sàrl envoie une confirmation de commande écrite ou lorsque les deux parties signent un accord de projet. Les accords verbaux ne sont pas contraignants sauf confirmation écrite.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes sauf mention contraire. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, GNX Sàrl se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an et de suspendre les services jusqu'au règlement des montants dus.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir à GNX Sàrl toutes les informations, accès et ressources nécessaires à la réalisation des services convenus. Les retards imputables à un manque de coopération du client peuvent entraîner une révision des délais et des coûts supplémentaires, qui seront communiqués à l'avance.
6. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral de toutes les factures, le client bénéficie d'une licence non exclusive d'utilisation des livrables produits spécifiquement pour son projet. Sauf accord écrit contraire, GNX Sàrl conserve la propriété de tous les outils, frameworks, méthodologies et composants réutilisables sous-jacents.
7. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation s'applique pendant trois ans après la fin de la relation contractuelle.
8. Garantie
GNX Sàrl garantit que les services seront fournis avec le soin et les compétences appropriés, conformément aux spécifications convenues. Les défauts signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison seront corrigés sans frais supplémentaires. Aucune garantie n'est accordée pour les défauts résultant de modifications ou d'une utilisation incorrecte par le client.
9. Responsabilité
La responsabilité de GNX Sàrl est limitée au montant total des honoraires payés par le client dans le cadre du contrat concerné au cours des douze mois précédant la réclamation. GNX Sàrl ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, ni des pertes de profit ou de données, sauf en cas de faute grave ou de dol.
10. Durée et résiliation
Les contrats de projet sont conclus pour une durée déterminée telle que spécifiée dans l'accord de projet. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif si l'autre partie manque substantiellement à ces conditions et ne remédie pas à ce manquement dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite.
11. Protection des données
GNX Sàrl traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et au droit suisse applicable en matière de protection des données (LPD révisée). Lorsque GNX Sàrl traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de traitement de données peut être conclu sur demande.
12. Force majeure
GNX Sàrl ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales ou défaillances d'infrastructures. La partie concernée en informera l'autre sans délai.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for exclusif pour tout litige découlant de ou en lien avec ces conditions est Fribourg, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives.